CHEVONE IMMOBILIER est une agence immobilière spécialisée dans la vente et la location de biens immobiliers en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DOM-TOM).

• Raison sociale : CHEVONE IMMOBILIER
• Siège social : 3 RUE ALICE GUY, 67100 STRASBOURG
• SIRET : 99937913400011
• Médiateur : CHEVONE ROSE

Les présentes CG s'appliquent à toutes les prestations réalisées par CHEVONE IMMOBILIER, qu'elles soient conclues en agence, par voie électronique, par téléphone ou lors d'une visite à domicile.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à :

• Tout client souhaitant vendre ou acheter un bien immobilier via l'agence
• Tout propriétaire confiant la location ou la gestion de son bien
• Tout candidat locataire déposant un dossier de location
• Tout utilisateur du site internet de l'agence

Les présentes CG prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse écrite acceptée par CHEVONE IMMOBILIER.

CHEVONE IMMOBILIER propose les prestations suivantes :

3.1 — Transaction immobilière (Vente / Achat)

• Estimation gratuite du bien et conseil en valorisation
• Diffusion des annonces sur les portails immobiliers partenaires
• Organisation et conduite des visites
• Réception et analyse des offres d'achat
• Accompagnement jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire

3.2 — Location résidentielle

• Mise en location du bien et recherche de locataires
• Analyse et sélection des dossiers de candidature
• Rédaction du bail et réalisation de l'état des lieux d'entrée
• Option : gestion locative complète (loyers, relances, travaux, état des lieux de sortie)

3.3 — Estimation immobilière

• Évaluation gratuite de la valeur vénale ou locative d'un bien
• Rapport d'estimation écrit remis sur demande

Conformément à la loi Hoguet, toute mission confiée à CHEVONE IMMOBILIER fait l'objet d'un mandat écrit, signé par le(s) propriétaire(s) du bien, préalablement à toute démarche de commercialisation.

Types de mandats proposés

Durée et reconduction

• Durée initiale : 3 mois pour le mandat exclusif, 3 mois pour le mandat simple, renouvelables par tacite reconduction
• Résiliation possible par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 15 jours calendaires avant l'échéance
• Tout mandat doit mentionner : description du bien, prix, honoraires, durée, numéro d'inscription au registre des mandats

Conformément à la réglementation en vigueur (loi Hoguet, loi Alur, décret du 20 juillet 2022), les honoraires de CHEVONE IMMOBILIER sont librement fixés et affichés TTC dans nos agences et sur notre site internet.

Les honoraires sont exigibles uniquement en cas de réalisation effective de la transaction (signature de l'acte authentique pour une vente, signature du bail pour une location).

6.1 — Obligations de CHEVONE IMMOBILIER

• Exercer ses missions avec diligence, professionnalisme et loyauté
• Informer le Client de façon complète et transparente sur le bien et les conditions du marché
• Vérifier la régularité des documents juridiques et techniques relatifs au bien
• S'assurer de la solvabilité des candidats (location) ou de la capacité d'acquisition (vente)
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par les parties
• Maintenir une assurance RCP et une garantie financière en cours de validité
• Remettre copie du mandat signé et de tout document contractuel

6.2 — Obligations du Client (mandant / propriétaire)

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le bien (surface, diagnostics, charges, servitudes…)
• Remettre tous les documents nécessaires à la commercialisation du bien dans les délais impartis
• Signaler tout événement susceptible d'affecter la disponibilité ou la valeur du bien
• Ne pas entraver l'action de l'agence pendant la durée du mandat exclusif
• Régler les honoraires conformément aux termes du mandat signé

6.3 — Obligations du candidat locataire / acquéreur

• Fournir un dossier complet, sincère et vérifiable
• Ne pas fournir de faux documents ou de fausses déclarations (passible de poursuites pénales)
• Respecter les engagements pris lors d'une offre d'achat ou d'une réservation

7.1 — Processus de vente

7.2 — Processus de location

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Délai et modalités

• Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat ou du mandat
• La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via notre formulaire en ligne
• L'exercice du droit de rétractation met fin au contrat sans frais ni pénalité pour le consommateur

Exceptions

• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats négociés et conclus au sein de l'agence (hors démarchage à domicile)
• Il ne s'applique pas non plus si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation et que celle-ci a été intégralement réalisée

CHEVONE IMMOBILIER s'engage à exécuter ses missions avec tout le soin et la diligence requis par sa profession. Sa responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance RCP en cours de validité.

Limites de responsabilité

• L'agence n'est pas responsable des vices cachés du bien, qui relèvent de la responsabilité du vendeur
• L'agence ne saurait être tenue responsable des informations erronées communiquées par le Client ou le vendeur
• L'agence n'est pas responsable de la capacité financière des acquéreurs ou locataires une fois le dossier transmis à l'établissement prêteur
• En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.), l'agence ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution

Responsabilité du Client

• Le Client est seul responsable des informations et documents fournis à l'agence
• Le Client répond de tout préjudice causé à l'agence ou à des tiers résultant de fausses déclarations ou de documents falsifiés

L'ensemble des éléments constituant le site internet de CHEVONE IMMOBILIER (textes, visuels, logos, architecture, base de données d'annonces) est la propriété exclusive de l'agence ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

• Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite
• Les photographies de biens mis en ligne par l'agence ne peuvent être utilisées sans autorisation
• Les annonces immobilières publiées constituent une base de données protégée au titre du droit sui generis

Dans le cadre de ses services, CHEVONE IMMOBILIER est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses clients, prospects, locataires et candidats acquéreurs.

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour toute information relative à l'utilisation de vos données personnelles, vos droits et les moyens de les exercer, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, CHEVONE IMMOBILIER propose à ses clients consommateurs le recours à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours suivant la réclamation écrite.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

L'Union Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif aux présentes CG sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de STRASBOURG, sauf disposition légale impérative contraire.

Droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Modification des CG

CHEVONE IMMOBILIER se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les nouvelles conditions prennent effet à la date de leur publication sur le site et s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à cette date.

Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Non-renonciation

Le fait pour CHEVONE IMMOBILIER de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations résultant des présentes CG ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.